Marc-André avait une caméra Ring sur sa façade depuis six mois.
Un soir de novembre, il reçoit un courriel de son voisin de droite — un propriétaire d’environ 55 ans, calme d’habitude, mais cette fois le ton était différent. “Mise en demeure informelle.” La caméra filmait l’entrée de la voie d’accès commune aux deux propriétés. Le voisin avait même joint des captures d’écran de l’app Ring montrant son camion dans le cadre.
Marc-André ne savait pas qu’il y avait des règles. Il pensait que sur sa propriété, il faisait ce qu’il voulait. Il avait à moitié raison.
Ce guide est pour ne pas se retrouver dans la situation de Marc-André — ni dans celle du voisin.
5 questions à te poser avant d’appuyer sur “installer”
Avant que ta caméra soit vissée dans le mur, réponds à ces cinq questions. Si tu réponds “non” à l’une d’elles, ajuste ton plan avant de continuer.
1. Ma caméra filme-t-elle uniquement ma propriété? Si l’angle capture la cour, les fenêtres, ou l’entrée privée d’un voisin — même partiellement — repositionne-la avant d’allumer. Une capture incidentelle de 30 cm est tolérée. Une caméra orientée vers l’espace privé d’autrui, non.
2. Le micro est-il désactivé? La plupart des caméras l’activent par défaut. Va dans les paramètres maintenant, avant l’installation. L’article 184 du Code criminel est sans appel : capter les conversations privées de tiers sans consentement est une infraction pénale — pas juste civile.
3. Si c’est un espace commun, est-ce que j’affiche un avis? Duplex, triplex, stationnement partagé — une affichette “espace sous vidéosurveillance” ne coûte rien et te protège beaucoup en cas de plainte.
4. Si je suis propriétaire ou gestionnaire d’immeuble, ai-je une justification documentée? Sous la Loi 25, une raison légitime écrite est requise. “Je voulais voir qui sonne” n’est pas une justification documentée au sens légal.
5. Où vont mes images — et qui y a accès? Cloud américain (Ring, Nest, Eufy) = serveurs soumis au CLOUD Act. Si la confidentialité de tes images compte, un NVR local est la seule vraie solution.
Cinq “oui” : ton installation est probablement dans les limites légales. Sinon, lis la suite avant d’aller plus loin.
Ce que la loi dit au Québec — en langage simple
Au Québec, installer une caméra de surveillance est légal. Mais ce n’est pas un droit absolu. Plusieurs textes encadrent ce que tu peux filmer, comment tu dois protéger ces images, et ce que les autres peuvent faire si tu débords.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec
L’article 5 garantit le droit à la vie privée. Ce droit inclut le droit de ne pas être filmé sans consentement dans un espace privé. La Charte québécoise a une portée plus large que la Charte canadienne — elle s’applique entre individus et entre individus et entreprises, pas seulement entre l’État et les citoyens.
Le Code civil du Québec
Les articles 35 à 40 interdisent toute atteinte à la vie privée, incluant la captation d’image sans consentement dans des lieux privés. Une violation peut donner lieu à des dommages-intérêts sans qu’il y ait besoin de prouver un préjudice matériel concret — la violation elle-même suffit.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25)
Dès que tes caméras captent des images de personnes identifiables, ces images sont des renseignements personnels au sens de la loi. Pour une résidence privée à usage personnel, les obligations sont limitées. Pour un commerce, une entreprise, ou un immeuble locatif, les obligations sont claires et explicites.
Le Code criminel canadien
L’article 184 encadre l’interception de communications privées. En pratique : le micro de ta caméra extérieure qui capte les conversations de tes voisins peut être une infraction criminelle — pas juste civile.
Les 4 règles d’or pour des caméras résidentielles légales
Règle 1 : Filme ta propriété, pas celle des autres
Ta caméra peut couvrir ton entrée, ta façade, ton stationnement privé, ta cour. Elle ne peut pas filmer délibérément la cour arrière de ton voisin, ses fenêtres, ou les espaces privés de sa propriété.
Une capture incidentelle — la caméra qui voit 30 cm de la cour du voisin parce que vos terrains sont contigus — est généralement tolérée. Une caméra orientée directement vers leur espace privé, non.
La règle de bon sens : Si tu avais une fenêtre à cet angle-là, est-ce que ton voisin se sentirait épié? Si oui, repositionne la caméra.
Règle 2 : Consentement implicite dans les espaces semi-publics
La voie publique, le trottoir, la rue devant ta maison — ces espaces ont un régime différent. Les gens qui y passent ont un droit à l’anonymat réduit, au sens où être vu en public ne constitue pas en soi une violation de vie privée.
Une caméra qui capte incidentellement la rue publique est généralement permise. Une caméra orientée pour surveiller un individu spécifique sur la voie publique — ex. tu vises délibérément le stationnement de ton voisin depuis ta fenêtre — devient problématique.
Règle 3 : Désactive le micro
L’article 184 du Code criminel est clair : intercepter une communication privée sans le consentement d’au moins un participant est illégal.
La plupart des caméras extérieures ont un micro activé par défaut. Si ce micro capte les conversations de tes voisins dans leur cour, tu es techniquement en infraction. La solution est simple : va dans les paramètres de ta caméra et désactive le micro. La vidéo est légale, l’audio de tiers ne l’est généralement pas.
Règle 4 : Affichage recommandé dans les espaces semi-publics
Si ta caméra couvre un espace partagé — l’entrée d’un duplex, un stationnement commun, une cour commune — une petite affichette indiquant la présence de caméras est fortement recommandée. Ce n’est pas toujours obligatoire pour les résidences privées, mais ça réduit les conflits de voisinage et ça peut te protéger si une plainte est déposée.
Où tu peux et ne peux PAS mettre une caméra
| Emplacement | Statut | Notes |
|---|---|---|
| Entrée de ta maison (façade) | ✅ Permis | Oriente vers ta porte, pas vers la rue |
| Ton stationnement privé | ✅ Permis | OK si la rue n’est pas le focus principal |
| Ta cour arrière | ✅ Permis | Ne doit pas capter la cour des voisins |
| Rue/trottoir public (vue incidentelle) | ⚠️ Zone grise | Toléré si ce n’est pas l’objet principal |
| Allée commune (duplex, copropriété) | ⚠️ Affichage recommandé | Droits des autres occupants à respecter |
| Cour arrière d’un voisin | ❌ Interdit | Violation de la Charte QC et Code civil |
| Fenêtres de la maison voisine | ❌ Interdit | Atteinte à la vie privée caractérisée |
| Intérieur d’une propriété voisine | ❌ Interdit | Potentiellement criminel selon les circonstances |
| Toilettes / vestiaires (en entreprise) | ❌ Strictement interdit | Aucune justification possible |
| Bureau / espace de travail | ⚠️ Conditionnel | Avec information des employés et raison légitime |
Les droits de tes voisins
Supposons que tu as fait une erreur — ta caméra filme régulièrement la cour de ton voisin. Qu’est-ce qu’il peut faire?
Étape 1 : Te demander de repositionner
C’est la voie normale. Ton voisin a le droit de te signaler que ta caméra empiète sur sa vie privée et de te demander de la repositionner. Si tu le fais, l’affaire est classée.
Étape 2 : Porter plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI)
La CAI est l’organisme québécois chargé de la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Le processus de plainte est gratuit. La CAI peut ordonner des mesures correctives — y compris te forcer à repositionner ou à retirer ta caméra.
Le site de la CAI : cai.gouv.qc.ca. Le traitement d’une plainte prend généralement plusieurs mois, mais la CAI a des pouvoirs réels.
Étape 3 : Recours en dommages au tribunal civil
Si la violation est documentée et persistante, ton voisin peut réclamer des dommages-intérêts. Les tribunaux québécois ont accordé des indemnités dans des cas similaires — souvent entre 1 000 $ et 10 000 $ selon la durée et la gravité.
Étape 4 : Injonction
En cas urgent ou si tu refuses de coopérer, ton voisin peut demander une injonction provisoire — un ordre judiciaire de désactiver ou repositionner ta caméra dans les plus brefs délais.
Ce que ça signifie concrètement : Si ton voisin t’envoie une mise en demeure formelle et que ta caméra filme clairement son espace privé, ne l’ignore pas. Les coûts judiciaires d’un conflit de voisinage peuvent rapidement dépasser plusieurs milliers de dollars — de chaque côté.
Ce que les plaintes donnent en pratique
Pour fixer les attentes : le processus CAI est gratuit mais lent. Les délais de traitement varient de 6 à 18 mois selon la complexité du dossier et le volume de plaintes en cours.
Les tribunaux québécois accordent généralement entre 1 000 $ et 10 000 $ en dommages moraux pour les cas de surveillance illégale par caméra documentés et persistants. Les cas impliquant une surveillance délibérée sur plusieurs années, ou une utilisation des images à des fins d’intimidation, ont donné lieu à des montants plus élevés — parfois au-delà de 15 000 $ en dommages cumulés.
La vraie leçon : même si tu gagnes devant le tribunal, le processus prend 12 à 24 mois et génère des frais pour les deux parties. Un repositionnement de caméra aurait pris dix minutes.
Caméras en entreprise et en immeuble locatif
Les règles sont différentes — et plus strictes.
En entreprise
Un employeur peut filmer ses employés au travail, mais pas sans conditions.
Ce qui est obligatoire :
- Informer les employés de la présence et de l’objectif des caméras (avant l’installation, pas après)
- Avoir une raison légitime et documentée (sécurité, protection des actifs, prévention du vol)
- Limiter la surveillance à ce qui est nécessaire (principe de minimisation — tu ne peux pas filmer l’ensemble du bureau sans justification)
- Protéger les images conformément à la Loi 25
Ce qui est interdit :
- Caméras dans les toilettes, vestiaires, salles de bain — sans exception, peu importe la justification
- Surveillance secrète sans information préalable des employés
- Utilisation des images à des fins autres que celles déclarées (ex: utiliser les images de sécurité pour évaluer la performance)
La zone grise du télétravail :
Est-ce qu’un employeur peut surveiller un employé en télétravail par caméra? Techniquement possible avec un consentement clair, mais les logiciels qui prennent des captures d’écran aléatoires ou activent la caméra du portable entrent dans une zone sérieusement problématique si l’employé n’a pas explicitement consenti. Un environnement domestique (famille, intérieur privé) ne peut pas être capturé sans consentement.
Dans un immeuble locatif
En tant que propriétaire d’un immeuble locatif, tu peux installer des caméras dans les espaces communs — entrée, stationnement, couloirs — mais avec des règles claires.
Obligations :
- Affichage visible informant les locataires de la présence de caméras
- Les caméras ne peuvent pas filmer l’intérieur des appartements ni les espaces privés des locataires
- Tu dois protéger les images (accès restreint, durée de conservation définie)
- En cas d’incident (vol des images), tu as une obligation de déclaration à la CAI sous la Loi 25
Un propriétaire qui installe une caméra dans le couloir d’un appartement pour surveiller qui entre et sort peut être poursuivi par ses locataires pour atteinte à la vie privée, même si la caméra est dans l’espace commun.
Stockage cloud — qui a vraiment accès à tes images?
C’est la question que la plupart des propriétaires de caméras Ring, Nest, ou Arlo ne se posent pas. Et ils devraient.
Ring / Amazon
Tes images Ring sont stockées sur les serveurs AWS d’Amazon aux États-Unis. Amazon/Ring a remis des images à des forces de l’ordre américaines des centaines de fois par an, incluant via des demandes d’urgence qui ne nécessitent pas de mandat. Suite à des pressions de l’ACLU (American Civil Liberties Union) et d’autres groupes, Ring a modifié certaines politiques en 2023.
En juillet 2024, Ring a officiellement mis fin à son programme de partage volontaire de vidéos avec les forces de l’ordre américaines — le programme “Request for Assistance” qui permettait aux corps policiers de demander directement des images aux utilisateurs Ring. C’était une réponse directe aux pressions publiques : Ring avait traité des milliers de ces demandes sans mandat entre 2021 et 2023. Le changement est réel. Mais les serveurs restent américains, et le CLOUD Act — qui permet aux autorités américaines d’accéder aux données stockées aux États-Unis même sans mandat canadien — lui, n’a pas changé.
Google Nest
Même logique. Serveurs Google, lois américaines. Google a ses propres politiques de conformité aux demandes judiciaires.
Eufy (Anker)
Eufy s’est fait prendre en 2022 à envoyer des images sur ses serveurs cloud même quand les utilisateurs avaient activé le “stockage local uniquement”. Une violation de confiance documentée. Depuis, Anker a revu ses pratiques, mais la confiance est difficile à reconstruire.
Ce que la Loi 25 dit à ce sujet
Si tu es une entreprise ou un organisme qui collecte des images de personnes, et que ces images sont stockées chez un prestataire étranger, tu as une obligation d’évaluation (EFVP — Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) et d’information. Pour un simple particulier à usage résidentiel, les obligations sont limitées — mais la réalité pratique reste la même : tes images sont sur des serveurs que tu ne contrôles pas.
La vraie alternative : NVR local
Un NVR (Network Video Recorder) est un petit boîtier branché sur ton réseau domestique qui enregistre en continu sur un disque dur local. Aucune image ne quitte ta maison. Reolink, Hikvision, et Amcrest proposent des systèmes complets (caméras + NVR) pour 300 à 600 $.
Les images sont chez toi. Personne ne peut y accéder à distance sans accès physique à tes équipements. Pas de mensualités. Pas de nuage.
C’est la solution que je recommande si la confidentialité de tes images compte.
Enregistrement audio : la règle la plus mal connue
La plupart des gens installent des caméras avec micro sans y penser. C’est une erreur qui peut avoir des conséquences pénales.
L’article 184 du Code criminel interdit d’intercepter une communication privée sans le consentement d’au moins un des participants.
En pratique :
- Enregistrer une conversation à laquelle tu participes = légal (tu es l’un des participants)
- Enregistrer une conversation entre deux autres personnes sans leur consentement = illégal
- Laisser le micro de ta caméra extérieure capter les conversations de tes voisins dans leur cour = potentiellement illégal
Ce n’est pas une théorie — des poursuites criminelles ont eu lieu pour des cas similaires.
La règle simple : Va dans les paramètres de chacune de tes caméras extérieures et désactive le micro. La vidéo est légale, l’audio de tiers généralement non. Tu n’as pas besoin de l’audio pour identifier quelqu’un ou prouver un incident.
Ce que tu peux faire si ta vie privée est violée par une caméra
Sophie a découvert que la caméra de sonnette de ses voisins la capturait chaque fois qu’elle entrait dans son appartement au rez-de-chaussée. La caméra filmait clairement l’intérieur de son vestibule quand la porte s’ouvrait. Elle ne savait pas quoi faire.
Étape 1 : Documente
Prends des photos et des vidéos de la position de la caméra. Note les angles. Garde trace de toute communication avec le voisin. Cela sera utile si tu dois déposer une plainte.
Étape 2 : Tente la résolution amiable
Un simple “pourrais-tu repositionner ta caméra?” résout la grande majorité des cas. La plupart des gens n’ont pas installé leurs caméras avec de mauvaises intentions — ils n’avaient tout simplement pas réfléchi à l’angle.
Étape 3 : Plainte à la CAI
Si le dialogue échoue, dépose une plainte à la Commission d’accès à l’information. cai.gouv.qc.ca. C’est gratuit, et la CAI a des pouvoirs concrets. Elle peut ordonner le repositionnement ou la désactivation de la caméra, et imposer des mesures correctives.
Étape 4 : Recours civil ou injonction
Si la violation est persistante et documentée, un avocat peut te guider vers une injonction (pour arrêter le comportement immédiatement) ou une demande de dommages-intérêts.
Pour un signalement à la police : Si le micro de la caméra capture tes conversations privées sans consentement, c’est potentiellement une infraction criminelle — pas juste civile. Tu peux faire un rapport de police.
Caméras de sonnette : le cas Ring, Eufy, Nest
Les caméras de sonnette sont devenues la caméra la plus courante dans les quartiers résidentiels québécois. Elles soulèvent des enjeux spécifiques.
Ce qui est clairement permis :
- Filmer ton entrée, ton perron, ton allée
- Conserver les enregistrements sur ton compte cloud ou localement
- Partager les images avec la police si tu en fais la demande ou si tu es victime d’un crime
Ce qui est problématique :
- Si la caméra capte régulièrement l’espace privé de tes voisins (leur entrée, leur portion de trottoir privé)
- Le “Neighbors Program” de Ring (programme de partage communautaire avec la police) — les données partagées incluent potentiellement les images de personnes non concernées par un incident
- La reconnaissance faciale : certaines caméras utilisent des fonctions de reconnaissance faciale pour identifier des visages récurrents. Sans consentement des personnes identifiées, c’est une violation de la vie privée au Québec.
La question pratique : Est-ce que ta caméra de sonnette voit la cour ou l’allée d’un voisin? Si oui, regarde l’angle dans l’application et ajuste-le. C’est souvent possible sans déplacer physiquement la caméra.
Reconnaissance faciale : la zone de risque de 2026
C’est le sujet que la plupart des guides sur les caméras de surveillance ignorent encore, et c’est une erreur.
Plusieurs caméras résidentielles haut de gamme — Nest Cam, Ring, Arlo — proposent maintenant des fonctions d’identification de visages récurrents. Concrètement : la caméra apprend à reconnaître les personnes qui passent régulièrement devant ta porte et crée un profil de chacune. Pratique pour toi. Illégal si ces personnes n’ont pas consenti.
Au Québec, la collecte de données biométriques sans consentement explicite est une violation directe de la Loi 25. Un profil facial est une donnée biométrique. Si ta caméra analyse les visages de personnes sur la voie publique — un voisin qui passe sur le trottoir, le facteur, des enfants du quartier — tu accumules des renseignements personnels sensibles sans base légale.
La recommandation est simple : désactive les fonctions de reconnaissance faciale et d’identification de personnes récurrentes dans les paramètres de ton application. Si tu ne peux pas obtenir le consentement des personnes filmées — et tu ne peux généralement pas pour les passants — tu n’as pas le droit de collecter ces données. Ce n’est pas une question d’intention. C’est une question de droit.
Résumé : ce que Marc-André aurait dû savoir
Revenons à Marc-André. Sa caméra filmait la voie d’accès commune — un espace partagé entre les deux propriétés. Techniquement, ce n’était pas l’espace strictement privé de son voisin, mais c’était une zone grise.
Ce qu’il aurait dû faire avant d’installer :
- Vérifier si la voie d’accès est une propriété commune ou si elle appartient à un seul propriétaire
- Orienter la caméra pour minimiser la capture de l’espace partagé
- Désactiver le micro
- Poser une petite affichette “sous vidéosurveillance”
Ce qu’il a fait une fois la mise en demeure reçue :
- Il a repositionné la caméra (vers son entrée principale uniquement)
- Il a désactivé le micro
- Le voisin a retiré sa mise en demeure
Tout ça aurait pu être évité avec 20 minutes de réflexion avant l’installation.
Si tu gères une organisation, un commerce, ou un immeuble locatif et que tu veux mettre en place un système de surveillance conforme à la Loi 25, SEQUR peut t’accompagner dans l’évaluation de ton installation et la rédaction des politiques requises.
