TL;DR : Au Québec, installer une caméra de surveillance est légal mais encadré. L’enregistrement audio sans consentement est illégal dans la plupart des cas. Un voisin peut filmer sa propriété, mais pas votre cour privée. L’employeur peut surveiller, mais doit vous en informer. Et les données captées par les caméras tombent sous la Loi 25. Voici les règles complètes.
Le cadre légal de base : quelles lois s’appliquent?
Au Québec, la surveillance par caméra est encadrée par plusieurs textes :
- La Charte des droits et libertés de la personne du Québec : protège le droit à la vie privée et à la dignité (article 5)
- Le Code civil du Québec : interdit toute atteinte à la vie privée, incluant la captation d’image dans des lieux privés (articles 35 à 40)
- La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) : s’applique dès que vous collectez des images de personnes identifiables
- Le Code criminel canadien : encadre l’interception de communications privées
Caméras de voisinage : ce que votre voisin peut (et ne peut pas) faire
Ce qui est permis
Un voisin peut installer des caméras de surveillance sur sa propre propriété pour protéger son domicile. Il peut filmer :
- L’entrée de sa maison
- Son stationnement privé
- Sa façade et son terrain
Ce qui est interdit
Filmer votre cour arrière privée ou l’intérieur de votre propriété sans votre consentement est une atteinte à votre vie privée, peu importe l’angle depuis lequel la caméra est installée.
En pratique : Si la caméra de votre voisin est orientée de façon à capter régulièrement votre cour privée, votre terrasse, ou l’intérieur de votre maison visible depuis sa fenêtre, c’est une atteinte. Le fait que la caméra soit sur sa propriété ne justifie pas de capter votre espace privé.
Ce qui est légalement ambigu :
- Filmer la rue publique depuis sa propriété : généralement permis
- Caméra de sonnette qui capte aussi le trottoir et la rue : zone grise, mais largement toléré si la vue est incidentelle
- Caméra qui capture partiellement la cour d’un voisin parce que les terrains sont contigus : problématique si la capture est régulière et non incidentelle
Que faire si vous êtes filmé illégalement par un voisin?
- Documentez la situation (photos, vidéos de la position de la caméra)
- Discutez d’abord avec le voisin — souvent une résolution amiable est possible
- Portez plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI) si le dialogue échoue
- Consultez un avocat pour une injonction si nécessaire
Surveillance au travail : ce que l’employeur peut faire
Ce qui est permis
Un employeur peut installer des caméras de surveillance dans un lieu de travail, mais il doit :
1. Informer les employés avant l’installation (pas de surveillance secrète) 2. Avoir une raison légitime (sécurité, protection des actifs, prévention du vol) 3. Limiter la surveillance à ce qui est nécessaire (principe de minimisation) 4. Protéger les images selon la Loi 25
Emplacements généralement permis :
- Entrées et sorties
- Entrepôts et zones de stockage
- Caisses et zones de transaction
- Espaces communs (salle de pause — avec limites)
Ce qui est interdit
- Caméras dans les toilettes, vestiaires, ou salles de bain : strictement interdit, peu importe la justification
- Surveillance continue sans motif légitime documenté
- Utilisation des images à des fins autres que celles déclarées (ex: utiliser des images de caméra de sécurité pour évaluer la performance des employés)
La surveillance à distance (télétravail)
Un employeur peut-il installer un logiciel de surveillance sur l’ordinateur d’un télétravailleur?
La réponse courte : Oui, avec des conditions strictes.
- L’employé doit en être informé clairement
- La surveillance doit être proportionnelle et justifiée
- Les logiciels qui prennent des captures d’écran aléatoires (comme certains outils de “time tracking”) entrent dans une zone grise sérieuse
- Capturer des images de la vie privée de l’employé à son domicile (famille, animaux, intérieur de la maison) via une caméra ou un écran est problématique
Enregistrement audio : la règle la plus mal connue
L’enregistrement audio de conversations privées est encadré par le Code criminel canadien.
L’article 184 interdit d’intercepter une communication privée sans le consentement d’au moins un des participants. En pratique, cela signifie :
- Enregistrer une conversation à laquelle vous participez : légal (vous êtes l’un des participants)
- Enregistrer une conversation entre deux autres personnes sans leur consentement : illégal
- Activer le microphone d’une caméra de surveillance qui capte des conversations privées sans consentement : illégal dans la plupart des cas
La règle pour les caméras avec audio : Si vous installez une caméra extérieure avec microphone sur votre propriété, le microphone peut légalement capter les sons de votre propriété. Mais s’il capte les conversations de vos voisins sur leur terrain, c’est potentiellement illégal.
La règle simple : Désactivez le micro de vos caméras de surveillance extérieures si elles peuvent capter des conversations chez des tiers. C’est plus simple et vous protège légalement.
Caméras de sonnette (doorbell cameras) : le cas Ring et équivalents
Les caméras de sonnette intelligentes (Ring, Nest, Eufy, etc.) sont légales au Québec, mais leur usage soulève des questions spécifiques :
Ce qui est permis :
- Filmer votre entrée, votre perron, votre allée
- Conserver les enregistrements sur votre compte cloud
- Partager les images avec la police sur demande officielle
Ce qui est problématique :
- Si la caméra capte régulièrement l’espace privé de voisins
- Les fonctions de partage automatique avec la police (ring.com/neighbors, ex-Neighbors program) : au Québec, le consentement explicite est nécessaire
- La reconnaissance faciale : utilisée par certaines caméras, son usage pour identifier des tiers sans consentement est une atteinte à la vie privée
Concernant le stockage cloud : Vos images sont stockées sur des serveurs américains (Amazon pour Ring, Google pour Nest). Si cela vous préoccupe, optez pour des systèmes NVR locaux sans cloud.
Caméras dans les commerces et espaces publics
Espace privé ouvert au public (commerce, restaurant, bureau) :
- Autorisé avec affichage visible informant les clients de la présence de caméras
- L’affichage est obligatoire — une simple signalisation à l’entrée suffit
- Les images doivent être protégées et effacées selon un calendrier défini
Espace public (rue, parc municipal) :
- Les municipalités et institutions peuvent installer des caméras dans les espaces publics
- La Commission d’accès à l’information a émis des directives sur les délais de conservation (généralement 30 jours maximum)
Caméras de surveillance et Loi 25 : ce que ça change
Depuis la mise en vigueur complète de la Loi 25, les images de caméras de surveillance qui permettent d’identifier des personnes sont des renseignements personnels au sens de la loi.
Ce que ça implique si vous installez des caméras dans un commerce ou une organisation :
- Vous avez l’obligation de protéger ces images
- Vous devez définir combien de temps vous les conservez
- Vous devez informer les personnes filmées (affichage)
- En cas de vol ou d’accès non autorisé aux images, c’est un incident de confidentialité à déclarer à la CAI
- Si vous partagez ces images avec un tiers (ex: prestataire de sécurité qui accède au cloud), vous avez besoin d’un contrat de sous-traitance conforme
Ce que vous pouvez faire si votre vie privée est violée par une caméra
- Tenter une résolution amiable — documentez d’abord la situation
- Déposer une plainte à la CAI : la Commission d’accès à l’information traite les plaintes liées à la surveillance illégale
- Recours au civil : une violation de la vie privée documentée peut donner lieu à des dommages et intérêts
- Signalement à la police dans les cas d’enregistrement audio illégal (infraction criminelle)
Pour une plainte à la CAI : cai.gouv.qc.ca — le processus est gratuit et la CAI a le pouvoir d’ordonner des mesures correctives.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il regarder les caméras de surveillance en temps réel? Oui, si les caméras ont été installées légalement et que vous avez été informé de leur présence. Le visionnement en temps réel est généralement permis dans le cadre d’une surveillance de sécurité légitime.
Puis-je installer une caméra pointée vers la rue? Oui, tant que l’objet principal n’est pas d’espionner des individus spécifiques. Une caméra qui capte incidentellement la rue publique est généralement acceptée. Une caméra intentionnellement orientée pour surveiller un voisin spécifique sur la voie publique est plus problématique.
Est-ce que je peux filmer la police? Au Canada, filmer des agents de police dans l’exercice de leurs fonctions dans un lieu public est légal. Vous ne devez pas interférer avec leurs actions, mais l’enregistrement lui-même est un droit reconnu.
Combien de temps puis-je garder les enregistrements de ma caméra de surveillance commerciale? La CAI recommande un maximum de 30 jours pour les enregistrements de routine. Au-delà, vous avez besoin d’une justification spécifique documentée.
Qu’est-ce que la “zone grise” autour des caméras de sonnette? Le principal problème est la capture incidentelle de l’espace privé des voisins et le partage d’images avec des tiers (police, plateformes de partage communautaire) sans base légale explicite au Québec. Pour rester dans les clous : orientez vers votre propre propriété, désactivez le partage automatique, et désactivez le micro.
Si vous gérez une organisation et que vous souhaitez mettre en place un système de surveillance conforme à la Loi 25, SEQUR peut vous accompagner dans l’évaluation de votre installation et la rédaction des politiques requises.
